Système de notification interne de FINIDR

Cet outil a été mis en place dans le but de signaler un acte présumé illégal dont le dénonciateur a eu connaissance dans le cadre de son travail ou d’une autre activité similaire, et qui présente les caractéristiques d’une infraction à la loi ou relève de l’un des domaines spécifiés. Il s’agit notamment de la protection de l’ordre et de la sécurité intérieure, de la vie et de la santé, de la protection de l’environnement, de la protection des consommateurs, de la protection des données personnelles, de la protection des biens, de la fraude financière et de la corruption, etc.

 

Informations à fournir avant de déposer une notification

Le dénonciateur de tout acte présumé illégal doit, au moment de lancer l’alerte, agir de bonne foi et avoir de bonnes raisons de croire que la dénonciation qu’il fait est basée sur des faits crédibles, authentiques et véridiques.

Il n’est pas possible de signaler des faits qui sont sciemment faux ou de poursuivre ses propres intérêts en les signalant. Un tel comportement peut être sanctionné.

Lorsque des informations prouvant la véracité du fait dénoncé sont obtenues, le dénonciateur ne doit pas commettre d’acte qui pourrait constituer une infraction.

 

Options de signalement : 

1. Système de notification interne :

  • Par voie électronique en envoyant un courriel à l’adresse suivante :       whistleblowing@finidr.cz
  • Par téléphone aux numéros :    +420 558 772 189 / +420 558 772 147
  • Par écrit à l’adresse suivante :    WHISTLEBLOWING
                                                              FINIDR, s.r.o.
                                                              Lípová 1965
                                                              Český Těšín
                                                              737 01
  • En personne : sur rendez-vous en utilisant l’un des numéros de téléphone ou l’adresse électronique mentionnés plus haut.

2. Système de notification externe :

Ministère de la Justice

 

Informations que la notification doit contenir :

  1. le domaine de l’acte illégal signalé.
  2. le moment où la violation a été commise (date, heure ou période de l’acte illégal).
  3. le lieu de l’acte illégal.
  4. la personne soupçonnée d’être à l’origine de l’acte illégal.
  5. la manière dont l’acte illégal a été commis.
  6. les détails des mesures prises concernant l’acte illégal.
  7. l’estimation des dommages causés par l’acte illégal.
  8. qui d’autre a été informé de l’acte illégal, quand et comment.
  9. les documents relatifs à l’acte illégal, s’ils sont disponibles. Si la documentation n’est pas accessible, mais qu’elle existe, il convient d’indiquer de quelle documentation il s’agit et où elle est stockée.
  10. les coordonnées du dénonciateur (nom, prénom, date de naissance, adresse de contact).

L’étendue et la qualité des informations soumises peuvent influencer positivement la manière dont la dénonciation est examinée.

 

Prochaines étapes :

Le dénonciateur sera informé de la réception et du traitement de la dénonciation dans les délais indiqués. Après évaluation de la dénonciation, le dénonciateur peut être invité à la compléter ou à clarifier les informations fournies.*

*Cela ne s’applique pas si le dénonciateur demande à ne pas être contacté, si son identité reste inconnue ou si la protection de son identité ou de ses données personnelles serait compromise.